Bonjour à tous. Dans le cadre d'une mise en conformité d'un PPI,je me pose la question de savoir si une prise d'eau privée peut voisiner un branchement public à la source, dans l'espace clos du PPI? Est-ce compatible et légal? S'agit-il d'une tolérance? Il va de soi que le terrain du PPI appartient à la collectivité. L'exploitant agricole s'est réservé lors de la vente un droit de prélèvement d'eau. Doit-on lui demander de se connecter à l'extérieur du PPI? Existe-t-il des textes qui traitent de ce point précis ou une jurisprudence?
Merci de votre contribution.