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 PPI Captages d'eau

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AuteurMessage
JPBRU
Invité




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MessageSujet: PPI Captages d'eau   PPI Captages d'eau Icon_minitimeMar 09 Nov 2010, 12:34 pm

Bonjour à tous. Dans le cadre d'une mise en conformité d'un PPI,je me pose la question de savoir si une prise d'eau privée peut voisiner un branchement public à la source, dans l'espace clos du PPI? Est-ce compatible et légal? S'agit-il d'une tolérance? Il va de soi que le terrain du PPI appartient à la collectivité. L'exploitant agricole s'est réservé lors de la vente un droit de prélèvement d'eau. Doit-on lui demander de se connecter à l'extérieur du PPI? Existe-t-il des textes qui traitent de ce point précis ou une jurisprudence? Embarassed Merci de votre contribution.
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