Informations recueillies au cours de l'AG d'avril 2007

Jacques Breton a adressé un courrier aux organisations territoriales fin janvier 2007 pour recueillir des informations permettant de dresser un état des lieux. Dix-sept régions ont déclaré que les CE sont assujettis aux cotisations sociales avec prélèvements à la
source ;
- dans 5 régions moins de 5% des CE sont concernés ;
- dans 8 régions de 5 à 18% des CE ;
- dans une région 42% des CE ;
- dans une région 50% des CE ;
- en Bretagne et Vendée, les prélèvements sont quasiment systématiques.

En parallèle, le président a également écrit le 23 janvier au ministre de la Santé et des Solidarités (avec copie au Directeur de l’Acoss) afin d’obtenir des éclaircissements. Il lui a demandé qui doit être considéré comme employeur responsable du versement de
la part patronale des cotisations dans le cas des missions d’experts judiciaires - ces derniers étant concernés par les mêmes textes que les CE - et pour les enquêtes publiques relevant du Code de l’environnement lorsque l’État est le maître d’ouvrage. Enfin, il précisait que la CNCE souhaiterait que soient publiés les textes et circulaires d’application instaurant l’égalité vis-à-vis de la sécurité sociale de tous les CE et des treize catégories visées dans le décret n° 2000-35… Aucune réponse n’a été reçue à ce jour… Le bureau souhaiterait savoir si la situation évolue dans les régions.

Dans l’Isère, les CE étaient peu concernés jusqu’à présent, mais l’Urssaf écrit aux maires pour leur demander d’effectuer les prélèvements.
Mme Faysse (Membre du C A) précise que les CE en Bretagne qui refusent des bulletins de salaire ne sont pas indemnisés.

Il est rappelé qu’une lettre type de recours gracieux est publiée dans le bulletin n° 57.
Surtout, dans le cadre de la préparation de l’enquête, le CE peut indiquer au maître d’ouvrage public que l’enquête pourrait faire l’objet de recours et être annulée s’il est indemnisé au moyen d’un bulletin de salaire, cette pratique impliquant un lien de
subordination incompatible avec sa mission et l’indépendance liée à son statut. Le CE doit demander à être indemnisé sur le budget du projet. (NDLR : À l’occasion du CA du 15/10/03 à Paris, un responsable régional avait déjà précisé que le traitement des CE peut passer en comptabilité publique sous la rubrique relative au projet soumis à enquête : c’est ainsi que sont réglés les architectes, pour lesquels les collectivités locales n’émettent pas de feuille de salaire - cf. bulletin n° 50). Alain Leclerc (Président CNCE Pays de la Loire) indique que depuis qu’il développe cet argumentaire, il n’a plus de problème.
Pierre-Marie Henneresse (Contrôleur aux comptes CNCE) précise qu’il a été réglé par le ministère de l’Écologie (après 14 mois d’attente) pour une enquête de PPRI, sans prélèvements à la source.
J.P. Durieux