Lettre du Président Breton au Représentant du Ministre

Admin Nombre de messages : 87 Date d'inscription : 15/05/2007

Monsieur Thomas Fournier
Conseiller Technique pour l’assurance maladie de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
14 avenue Duquesne - 75007 PARIS

Le 2 juillet 2008
OBJET : Prélèvement des cotisations et contributions sociales
pour les collaborateurs occasionnels du service public.
Application du décret n° 2000-35 du 17/01/00.
Nos réf : Entretien du 14/01/08, courriers des 15/02, 28/02 et 2/07/08

Monsieur le conseiller,
Nous n’avons pas reçu de réponses à nos précédents courriers, or nos adhérents nous sollicitent chaque jour pour obtenir des éclaircissements concernant les cotisations sociales applicables aux commissaires-enquêteurs et nous soumettre leurs cas particuliers.
Le décret n° 2008-267 du 18 mars dernier, qui supprime notamment l’application des assiettes et cotisations forfaitaires, n’apporte pas les clarifications attendues, dans la mesure où les modalités selon lesquelles le service public effectuera les formalités déclaratives et le paiement des cotisations ne sont toujours pas précisées.
C’est ainsi que des collectivités territoriales nous sollicitent régulièrement pour savoir comment appliquer le système !
Par ailleurs, nous avons appris dernièrement que des inspecteurs de l’Urssaf considèrent (et cela pourrait être une piste à étudier pour simplifier le système) que les indemnités arrêtées par ordonnance par les tribunaux administratifs doivent faire l’objet d’un versement intégral au commissaire-enquêteur. De ce fait, ils assimilent les vacations à un revenu net. Dans les régions concernées, les mairies mandatent la somme indiquée par le TA puis versent en fin d’année le total des cotisations (patronales et salariales) à l’Urssaf, se chargeant de faire le calcul pour passer du montant « net » versé au montant « brut », assiette des cotisations.
De plus, force est de constater que des disparités très importantes subsistent dans le calcul et les modalités des prélèvements… d’autant que certaines catégories de collaborateurs listées dans le décret ne paraissent pas du tout contraintes de le mettre en œuvre.
Dans l’immédiat, il nous semble donc particulièrement urgent que des consignes soient transmises par vos soins aux inspecteurs des Urssaf afin de suspendre l’application du décret vis-à-vis des commissaires-enquêteurs, le temps que les décisions soient prises.
Pour faire suite à notre rencontre du 14 janvier dernier, nous sollicitons par le moyen d’un rendez-vous ou par courrier, des réponses précises à nos interrogations persistantes.
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le conseiller, l’assurance de mes sentiments dévoués.
Jacques Breton, président de la CNCE