Dans le cas d'un projet de modification d'un PLU, l'art L 123.13 du code de l'urbanisme prévoit que ce projet est notifié avant l'ouverture de l'enquête publique à différentes "personnes publiques associées".
1- ces avis doivent-ils être joints au dossier soumis à l'enquête de manière identique à ce qui est prévu pour l'élaboration du PLU (art L 123.10) ?
2- Le Commissaire enquêteur doit-il donner son avis sur les remarques faites par les PPA avant ou pendant l'enquête (celles-ci n'ont aucune obligation de répondre dans un délai fixé.) ?
Il est à remarquer que les modifications induites par les remarques qui arrivent après l'enquête ne sont pas soumises à l'enquête !
Sujet: Modification PLU - avis PPA 
Sam 12 Juil 2008, 12:23 pm